L’Assemblée nationale a été officiellement saisie hier du cas Armand Zinzindohoué. C’est un groupe de hauts fonctionnaires du ministère de la Justice, de la législation et des droits de l’homme qui a été réquisitionné pour acheminer à la Représentation nationale la plainte du gouvernement contre l’ex-ministre Armand Zinzindohoué. Il sonnait environ 18 heures 15 minutes quand le cortège sécurisé par deux motards a débarqué au Palais des Gouverneurs.
Et en l’absence du président de l’Assemblée nationale en mission parlementaire à Genève, c’est son secrétariat qui a réceptionné l’enveloppe gouvernementale. On dirait même que la délégation était attendue. Puisque, aussitôt arrivés, les missionnaires du gouvernement ont été accueillis, ont remis le dossier et ont déchargé avant de reprendre la route de Cotonou. Ainsi, le président Yayi Boni vient de donner la preuve qu’il ira bien loin dans cette ténébreuse affaire qui n’a pas fini de faire des victimes. Et à la suite d’interminables interrogatoires et des confrontations avec les cerveaux de la machine Icc-services mais aussi des jours de garde à vue jugée irrégulière, le chef de l’Etat vient de régulariser la procédure contre son ancien ministre de l’Intérieur et de la sécurité publique. C’est l’article 136 de la constitution du 11 décembre 1990 qui l’oblige à faire gérer les dossiers de mal gouvernance de ses ministres par la Haute Cour de Justice. Surtout quand les faits qui leur sont reprochés peuvent être qualifiés de haute trahison, d’infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Mais, en tout état de cause, les juridictions de droit commun restent compétentes pour les infractions perpétrées en dehors de l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont pénalement responsables. Et pour avoir choisi d’envoyer Armand Zinzindohoué devant la Haute Cour de Justice aux termes des dispositions de l’article 137 de la loi fondamentale, le chef de l’Etat a d’abord transmis hier son dossier au Parlement en vue de sa mise en accusation. Il faut une majorité des 2/3 des députés qui composent l’Assemblée nationale soit 56 voix favorables pour sceller le sort de Zinzindohoué. Après cette étape, le dossier est envoyé à la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Cotonou pour instruction. C’est en ce moment seulement que le membre du gouvernement mis en cause peut-être suspendu. C’est pourquoi il est dit que les procédures menées jusque-là ne sont pas conformes à la loi. En cas de condamnation, le dossier est alors transmis à la Haute Cour de Justice qui procède à la définition de l’infraction et détermine les sanctions résultant des lois pénales en vigueur à l’époque des faits. L’article 138 de la même constitution précise que c’est justement en ce moment que le mis en cause est déchu de ses charges.
Le parcours de combattant
Si le chef de l’Etat a repris le processus à zéro et l’a rendu conforme aux dispositions légales en République du Bénin, il reste les moyens à mettre en œuvre pour que la loi soit dite. Parce que la loi organique de la Haute Cour de Justice ne permet pas pour l’instant à l’institution de jouer sa partition. C’est pour cette raison que le dossier de l’ex-ministre chargé des Relations avec les institutions, la société civile et les Béninois de l’extérieur, François Alain Adihou n’a pas évolué. L’intéressé a passé plusieurs mois en prison sans être jugé et a dû être libéré sous caution. On se retrouve aujourd’hui dans le même cas et il faut craindre le pire.
J-C H (Br.Ouémé-Plateau
Forums de discussion
A lire dans la même Rubrique 
